En votre qualité de Maire,
vous souhaitez réaliser votre Plan communal de sauvegarde (PCS) et le Document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
défifeu vous propose la méthodologie suivante :
1° cadre juridique et confidentialité de la prestation :
La sarl défifeu prend acte que l’ensemble des documents ou informations fournis ou recueillis pour l’élaboration du PCS et du DICRIM doit rester confidentiel et que toute atteinte à cette confidentialité doit être signalée sans délai au donneur d’ordre.
La sarl défifeu s’engage à réaliser la commande dans le respect des textes législatifs et réglementaires relatifs aux risques technologiques majeurs et naturels, à savoir :
- Article L121-2 : portée à connaissance des maires par le préfet des informations nécessaires ou des études techniques pour l’exercice de leur compétence en matière d’urbanisme (Loi du 13 août 2004 article 95)
- Articles L123-1 : prise en compte des risques naturels dans les documents de planification.
- Code de l’environnement
- Article L125-2 conduire une information préventive auprès de la population à la charge du maire.
- Articles L125-5, L125-24 et 25 : PCS informations à donner pour les acquéreurs de logement ou les locations.
- Article L 63-3 : repères de crues à la charge du maire.
- Article R 562-1 à 9 : définition des zones à risques et mesures de protection et de sauvegarde.
- Article R125-11 : DDRM et DICRIM.
- Article R 633-6 : recensement des marnières et cavités souterraines.
Code général de collectivités territoriales
- Articles L 2112-2 et 4 : pouvoirs de police administrative
- Article 16 de la loi du 13 août 2004 : préparation et mise en oeuvre des mesures de sauvegarde
- Décret du 25 septembre 2005 : PCS et DICRIM.
2° conduite globale de la démarche :
La sarl défifeu prend acte que la réalisation du PCS et du DICRIM doit s’effectuer en collaboration avec un comité de pilotage désigné par le maire, avec rapports d’étape, à trois moments clés :
- diagnostic global
- élaboration du PCS
- élaboration du DICRIM
La réalisation du PCS et du DICRIM se fera de façon participative, associant à la démarche les élus et fonctionnaires désignés par le maire.
L’objectif recherché est d’accompagner la commune vers une capacité autonome dans la conduite de la gestion de crise à l’échelon local et la mise à jour des documents qui s’y réfèrent.
La démarche inclura l’élaboration d’outils d’aide à la décision, opérationnels, réalistes et adaptés aux spécificités de la commune, ainsi que des documents de communication complets et didactiques. La conduite de la démarche s’articulera comme suit :
2.1 initialisation de la démarche
Cette première phase consiste à rencontrer le comité de pilotage afin de :
- positionner la problématique dans le respect de la réglementation,
- faire un état des lieux,
- acter les élus et (ou) fonctionnaires désignés par le maire pour accompagner le pétitionnaire dans la prise en compte des aléas et enjeux,
- établir une démarche d’information sur le projet de réalisation du PCS et du DICRIM incluant une accréditation des experts collaborateurs du pétitionnaire
- valider un échéancier prévisionnel détaillé.
A cette occasion, la sarl défifeu présentera :
- ses experts et ressources, et notamment le chef de projet désigné
- la problématique, à l’aide de documents synthétiques sous « power point ».
2.2 information des élus et fonctionnaires accompagnant la sarl défifeu
Il s’agit de faire connaître le concept et les objectifs des PCS et DICRIM, afin de cibler efficacement les différents aspects humains et techniques inhérents à une telle démarche. Cette phase doit également permettre, au besoin, la promotion et le développement d’une véritable culture de sécurité civile, à tous les niveaux de l’administration municipale.
3° réalisation du plan communal de sauvegarde (PCS)
3.1 détermination des aléas
Il s’agit d’une phase première et essentielle permettant de recenser et d’évaluer les risques susceptibles d’intervenir sur le territoire de la commune. Bien évidemment les risques inventoriés par le DDRM 67 seront pris en compte mais également les événements susceptibles d’intervenir sur la commune. On citera à cet égard, notamment :
- les risques technologiques : industries, incendies avec nuage toxique,
- les risques climatiques : tempête, neige abondante, verglas persistant,
- les risques sanitaires : pandémie, grands froids, canicule
- les interruptions d’alimentation électrique et d’eau potable
Cette démarche de recensement se fera grâce à :
a) la mise à disposition et la prise en compte de tous documents ou informations officiels relatifs aux risques déterminés notamment :
- le document départemental des risques majeurs (DDRM),
- le plan local d’urbanisme (PLU),
- des plans de secours départementaux visant la commune,
- les arrêtés relatifs aux établissements classés relatifs à la protection contre l’environnement (IPCE),
- les plans et photos aériennes de la commune facilement exploitables par informatique (SIG)
b) la mise à disposition d’archives ou de tous documents relatant des incidents survenus dans la commune et ayant affectés significativement des personnes ou des biens ;
c) une visite exhaustive de la commune.
3.2 détermination des enjeux
La commune met à disposition de la sarl défifeu l’ensemble des documents concourant à la protection contre les risques majeurs ou pour des risques susceptibles de toucher significativement la commune.
Il s’agit de définir les zones susceptibles d’être affectées par les risques déterminés qui peuvent englober la totalité de la surface communale ou une surface bien délimitée, directement liée à un risque.
De ces aires, sera définie l’ampleur des conséquences envisageables avec mise en évidence de priorités.
En conséquence, pour chaque risque identifié seront définis des enjeux. Il en découlera la mise en évidence de mesures de protection et de sauvegarde des personnes et des biens. Cet aspect se traduira par la réalisation de fiches reflexes formatées et des supports cartographiques (*).
Un dispositif de recensement des personnes fragiles (grabataires, PMR personnes nécessitant des soins particuliers) sera intégré à la démarche.
Une attention particulière sera portée sur les biens patrimoniaux majeurs de la commune avec indentification de leur positionnement, les contraintes de déplacement ou les mesure de protection avec hiérarchisation des valeurs.
Une démarche sera également conduite vers les établissements recevant du public non communaux et les établissements industriels et commerciaux.
* S’agissant des aspects cartographiques, la sarl défifeu préconise l’utilisation des ressources propres à la collectivité (banque de données urbaines ou de cartographie numérique, SIG etc. exonérées de droits, pour la commune). Les supports de travail nécessaires à l’identification géographique et démographique des risques, soit des cartes ou documents à emprise totale ou partielle, à différentes échelles, seront fournis à la sarl défifeu, par la commune, au format JPG ou équivalent, voire sous forme de tirage papier de haute résolution. La sarl défifeu procèdera, dans le cadre de l’étude, à leur renseignement, à l’aide d’un logiciel de traitement de l’image. Par la suite, une intégration dynamique des données cartographiques liées à la démarche PCS pourra être envisagée à partir des documents susvisés, renseignés par la sarl défifeu. Cette tâche incomberait alors à la commune.
3.3 le recensement des ressources
La réalisation du PCS inclura
- l’état de ressources propres à la commune (personnels et matériels) et leur résilience,
- les capacités d’accueil locales de personnes,
- les ressources du milieu associatif local,
- les moyens privés disponibles dans la commune,
- les capacités d’aides de collectivités voisines (dans la mesure où elles ne sont pas touchées elles-mêmes)
- un état des PPMS (plan particulier de mise en sécurité)
Ce recensement se fera sur des fiches types, avec mise en évidence de paramètres tels que (délais de mise à disposition, adaptation à la problématique, potentialité d’autonomie, adaptation jour/nuit….)
Un annuaire aisément modifiable sera proposé, afin de faciliter la recherche de moyens.
3.4 proposition d’un dispositif de conduite de réponse opérationnelle face à un sinistre d’importance
Tous les aspects relatifs à la mise en place d’un dispositif de réponse opérationnelle à une situation grave ou de crise affectant la commune seront intégrés dans la proposition.
- un dispositif de veille (veille simple ou veille renforcée)
- un schéma d’alerte des élus et cadres communaux : le dispositif communal actuellement instauré et sa fiabilité pourront être à cette occasion évalués
- une proposition de cellule de crise communale (état major de commandement) avec identification de ses aspects fonctionnels à l’aide fiches organisationnelles
- des fiches d’aide d’actions réflexes édictant les conduites à tenir pour les différents postes opérationnels seront proposées visant les aspects de commandement, d’exécution, de liaison, de communication interne ou publique. Elles viseront les situations de pré crise, de gestion de crise et de post crise. Pour les actions non réflexes, face à des situations non prévisibles, une méthode de raisonnement sera proposée, basée sur la MRT (méthode de raisonnement tactique) employée par les services de secours publics.
- un dispositif juridique de gestion de la crise (arrêté de réquisition - arrêté de périls - arrêté de circulation)
- la proposition d’un réseau de télécommunication incluant des dispositifs dégradés, en cas de défaillance notamment de la distribution d’électricité. Cette mise en place sera fonction des moyens disponibles, mais proposera, le cas échéant, des solutions techniques palliatives
La sarl défifeu suggère d’intégrer, au comité de pilotage, un informaticien des services municipaux susceptible d’évaluer l’opportunité de développement d’outils informatiques simples, complémentaires aux documents papier, en vue de faciliter la gestion et la mise à jour des données liées au PCS.
Un tel accompagnement pourrait également faciliter la recherche de solutions internes à la commune, en matière de communication et d’organisation de l’action publique, à la disposition du poste de commandement municipal, voire des services municipaux.
Enfin, la sarl défifeu s’attachera aussi à prendre en considération :
- le cas ou la commune doit se sauvegarder elle même (cas ou toutes les collectivités voisines sont également touchées)
- le cas où la commune peut compter sur l’aide de communes voisines (cas ou les communes ne sont pas touchées par le phénomène)
- le cas où la commune n’est pas touchée, mais où elle se doit d’accueillir des personnes en transit ou provenant de communes voisines touchées.
4° réalisation du document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)
Ce document vise à présenter les risques susceptibles d’impacter la commune et d’indiquer les comportements à adopter par la population.
Le DICRIM, didactique et simple, doit permettre à la commune de conduire son obligation d’information des populations.
Il doit aussi permettre l’information des acquéreurs de biens immobiliers ou de location.
C’est la suite logique de la démarche PCS, afin d’informer et de sensibiliser la population et les personnes désirant habiter la commune.
La sarl défifeu fournira les supports permettant à la commune une exploitation en vue d’impression et de publication du DICRIM.
Ces supports seront réalisés au format pdf ou JPG A4, en qualité d’imprimerie. Ils seront fournis sur support informatique ainsi que dans un document relié.
5° les options de mise à jour
5.1 mise à jour du PCS
La mise à jour du PCS doit être régulière. Celle de l’annuaire doit, au minimum, être annuelle.
Hormis la survenance d’un risque nouveau, non pris en compte par le plan d’origine, ou l’apparition d’un enjeu inexistant auparavant (modification de règles d’urbanisme, modification de VRD), une mise à jour de fond n’est pas nécessaire.
Il doit être rappelé à cet égard que la sarl défifeu, à travers l’approche participative, recherchera l’émergence d’une capacité locale, capable de tenir à jour le PCS.
Toutefois des adaptations sont susceptibles de s’imposer, suite à une mise en oeuvre effective du PCS, notamment lors d’exercices à dimensions et degrés de gravité variables.
Nous pensons que la réalisation périodique d’un tel exercice est indispensable au développement d’une réelle culture locale de sécurité civile et à une mise en oeuvre efficace du PCS.
Ce n’est que dans de telles conditions que la réactivité du dispositif et de ses acteurs peut être testée et, au besoin, corrigée.
Il est bien pris acte qu’une telle phase n’est pas prévue au cahier des clauses techniques particulières.
Aussi, la sarl défifeu, dans son offre, indique son tarif horaire applicable à une démarche de mise à jour ou d’animation d’exercice.
5.2 mise à jour du PCS
La mise à jour du DICRIM ne s’impose qu’en cas d’évolution sensible des aléas et des enjeux locaux, lors de changement de conduite à tenir face à un risque, ce qui est rare.
En revanche, plus fréquemment, le changement d’un DICRIM intervient suite à une décision politique et porte essentiellement sur la présentation, afin de raviver la sensibilisation aux événements de sécurité civile.
Pour les mêmes raisons évoquées sous 5.1, la sarl défifeu se bornera, dans son offre, à préciser son tarif horaire applicable à une telle prestation qui devra faire l’objet d’une offre adaptée à la demande.
Les ressources défifeu
La sarl défifeu, née d’un concept tendant à diminuer les impacts humains et économiques des incendies, oriente son expertise des risques et de l’ingénierie de la sécurité incendie dans trois grands domaines :
- la prévention des risques d’incendie au sein de l’habitat collectif, assistance à maîtrise d’ouvrage, conseils, diagnostics de sécurité incendie
- la sécurité des travailleurs et la préservation de l’outil de travail dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement et le code du travail
- le conseil aux collectivités locales pour une meilleure gestion des crises, en particulier dans le cadre des plans communaux de sauvegarde et documents d’information communaux sur les risques majeurs, conformément au code de l’environnement (**)
