Informations juridiques

INFO PRATIQUE

RISQUES D'UTILISATION DE CERTAINS EXTINCTEURS PORTATIFS

Le 6 juin 2023, le CNPP et AFNOR Certification informent de leur démarche relative aux extincteurs à poudre 6 et 9 kg et à eau 6 et 9 litres des gammes INDIUM, INTERGRAL, MAT TOP et Vulcain qui présentent un risque pour leurs utilisateurs. 

Voir à ce sujet :

L'arrêté du 3 avril 2023 portant interdiction de mise sur le marché d'extincteurs et prescrivant la mise en conformité d'extincteurs

L'arrêté du 21 juin 2023 portant mise en demeure de la société Chubb France et retrait du marché d'extincteurs portatifs comportant notamment la liste des extincteurs concernés (référence de type et n° de certification suivant NF 074)

Le plan d'action CHUBB 

Nous recommandons aux bailleurs, syndics de copropriété, exploitants ERP et autre utilisateurs potentiels de vérifier, en concertation avec leurs prestataires et fournisseurs, si leur parc d'extincteurs est concerné par ces mesures.

 

 

CONSEIL D'ETAT : diagnostic incompatible avec contrôle technique
 

    Les personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ne peuvent participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

    Le Conseil d'Etat, sur la base de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation, a jugé incompatible l'activité de contrôle technique, soumise à agrément, avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. (CE 18 juin 2010 req. 336418).

    Les textes

    relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
    ou http://www.sitesecurite.com/HAB/SommaireHAB.htm

    relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (JO du 21 juillet 1978)

    relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 24 août 1977)

    relative aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation

    relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées.

    La mise en sécurité des installations électriques dans l'habitation

    relatif à la performance des toitures et couvertures de toit exposées à un incendie extérieur

    relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

    relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation

    des textes relatifs à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.

     

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