CONSEIL D'ETAT : diagnostic incompatible avec contrôle technique
Les personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ne peuvent participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
Le Conseil d'Etat, sur la base de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation, a jugé incompatible l'activité de contrôle technique, soumise à agrément, avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. (CE 18 juin 2010 req. 336418).
Les textes
- Arrêté du 31 janvier 1986 (187.76 Ko)
relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
ou http://www.sitesecurite.com/HAB/SommaireHAB.htm
- Arrêté du 23 juin 1978 (77.11 Ko)
relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (JO du 21 juillet 1978)
- Arrêté du 2 août 1977 (203.55 Ko)
relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 24 août 1977)
- Instruction ministérielle du 24 juillet 1987 (475.84 Ko)
relative aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation
- Circulaire n° 2007-36 du 15 mai 2007 (30.52 Ko)
relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées.
La mise en sécurité des installations électriques dans l'habitation
- question parlemantaire - réponse du 26 avril 2005 (10.69 Ko)
- avis de la CSC (commission de sécurité des consommateurs) 3 décembre 2003 (57.58 Ko)
- récapitulatif des mesures au regard du guide de mise en sécurité des installations électriques PROMOTELEC et de la Norme NFC 15-100 (approche d'un fabricant d'équipements) (1.70 Mo)
- Arrêté du 14 février 2003 (17.79 Ko)
relatif à la performance des toitures et couvertures de toit exposées à un incendie extérieur
- décret du 29 novembre 2008 (20.01 Ko)
relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone
- arrêté du 23 février 2009 (36.25 Ko)
relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation
- synthèse défifeu (46.04 Ko)
des textes relatifs à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.
