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CONSEIL D'ETAT : diagnostic incompatible avec contrôle technique
 

    Les personnes physiques ou morales agréées au titre du contrôle technique d'un ouvrage ne peuvent participer à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.

    Le Conseil d'Etat, sur la base de l'article L111-25 du code de la construction et de l'habitation, a jugé incompatible l'activité de contrôle technique, soumise à agrément, avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage. (CE 18 juin 2010 req. 336418).

    Les textes

    relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
    ou http://www.sitesecurite.com/HAB/SommaireHAB.htm

    relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public (JO du 21 juillet 1978)

    relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances (JO du 24 août 1977)

    relative aux conduites de gaz naturel traversant les parcs de stationnement annexes des bâtiments d'habitation

    relative au classement et à la réglementation sécurité incendie (Habitation ou ERP) applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les logements-foyers pour personnes âgées.

    La mise en sécurité des installations électriques dans l'habitation

    relatif à la performance des toitures et couvertures de toit exposées à un incendie extérieur

    relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

    relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation

    des textes relatifs à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.


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