Diagnostic technique global DTG

Une obligation à partir du 1/1/2017

Le DTG, créé par la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR) est obligatoire, à partir du 1er janvier 2017, dans les cas suivants :

Article L731-4 du code de la construction et de l'habitation : "toute mise en copropriété d'un immeuble collectif d'habitation construit depuis plus de dix ans;"
Article L1331-26 du code de la santé publique : "lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un groupe d'immeubles, un îlot ou un groupe d'îlots constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou des voisins."

Le but du diagnostic technique global :

Article L731-1 du CCH : "Afin d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et, le cas échéant, aux fins d'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux, l'assemblée générale des copropriétaires se prononce sur la question de faire réaliser par un tiers, disposant de compétences précisées par décret, un diagnostic technique global pour tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation relevant du statut de la copropriété. La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ce diagnostic technique global comporte :
"1° Une analyse de l'état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble ;
2° Un état de la situation du syndicat des copropriétaires au regard des obligations légales et réglementaires au titre de la construction et de l'habitation ;
3° Une analyse des améliorations possibles de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble ;
4° Un diagnostic de performance énergétique de l'immeuble tel que prévu aux articles L. 134-3 ou L. 134-4-1 du présent code. L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation."

Le diagnostic technique global peut être imposé dans des cas précis :

Article L731-5 du CCH : "I. ― Dans le cadre des procédures prévues à l'article L. 1331-26 du code de la santé publique et aux articles L. 129-1 et L. 511-1 du présent code, l'autorité administrative compétente peut à tout moment, pour vérifier l'état de bon usage et de sécurité des parties communes d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation soumis au statut de la copropriété présentant des désordres potentiels, demander au syndic de lui produire le diagnostic prévu à l'article L. 731-1. II. ― A défaut de production de ce diagnostic dans un délai d'un mois après notification de la demande, l'autorité administrative compétente mentionnée au I du présent article peut faire réaliser d'office le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 en lieu et place du syndicat des copropriétaires et à ses frais."

Le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016

Il précise les compétences dont doit justifier la personne (ou groupement) qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser. Ces compétences requises visent :

- les modes constructifs traditionnels et contemporains, tant en gros œuvre qu'en second œuvre ;
- les bâtiments, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques ;
- les pathologies du bâtiment et de ses équipements ;
- la thermique des bâtiments et les possibilités d'amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels notamment acoustiques ;
- la terminologie technique et juridique du bâtiment, dans son acception par l'ensemble des corps d'état, en rapport avec l'ensemble des domaines de connaissance mentionnés ci-dessus ;
- les textes législatifs et réglementaires traitant de l'habitat et de la construction, en particulier les normes de sécurité et d'accessibilité, règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété et les relations légales ou contractuelles entre le syndicat des copropriétaires et les prestataires d'entretien des équipements communs ;
- la gestion financière des copropriétés permettant d'analyser les contrats d'entretien et d'estimer la capacité d'investissement du syndicat et des copropriétaires ;
- les équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.

 

 

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DES COMPÉTENCES REUNIES

La SAS Défifeu s'est associée à une équipe pluridisciplinaire capable de réaliser un diagnostic technique global intégrant l'ensemble des objectifs définis par l'article L731-1 du CCH.

Cette équipe dispose des compétences imposées par le décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016

Elle intègre également un économiste du bâtiment qui évaluera le coût et la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble.

Le "pool DTG" Défifeu respectera les contraintes techniques, sans oublier les conséquences financières pour les copropriétaires !

L'objectif de Défifeu est d'apporter, comme nous le faisons déjà à travers nos audits de sécurité contre les risques d'incendie et d'explosion, une prestation de qualité, par des professionnels maîtrisant parfaitement les pathologies usuelles des bâtiments et capables de proposer des solutions pragmatiques tenant compte des contraintes techniques et financières propres aux immeubles anciens.

Le DTG EN 4 ETAPES

Nous prenons en compte votre demande et réalisons au besoin, en concertation avec vous, une visite préalable de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles, afiin d’identifier le patrimoine concerné.

Le questionnaire que vous pouvez télécharger, remplir et nous adresser, nous permettra de disposer des principaux renseignements nécessaires et de connaître la liste des diagnostics techniques déjà réalisés, afin de les évaluer et les intégrer dans le DTG.

Une offre de prix détaillée vous sera transmise. Elle précisera, au-delà des domaines obligatoires visés par l’article L.731-1 du CCH, les interventions complémentaires qui vous seront suggérées.

A compter de la réception de votre commande et sauf cas particuliers, un délai moyen de 6 à 8 semaines sera nécessaire pour la réalisation et le rendu du DTG. Ce délai impose la mise à notre disposition de toutes les pièces et renseignements visés dans notre offre ainsi que toutes les facilités liées aux visites techniques nécessaires, sur site.

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